ART. 40 TERDECIES	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 40 TERDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer au mot :
« avril »,
le mot :
« juin ».
II. – À la fin de ladernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« notamment pour ce quiconcerne la gestion des ressources humaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assembléenationale. Le rapport annuel sur la qualité de l’action publiqueest remis avant le 1er juin, ce qui laisse au Parlementle temps de se l’approprier avant le début de l’examen du PLF et duPLFSS. La mention de la gestion des ressources humaines estredondante dans le dispositif.