ART. 40 TERDECIES	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°567
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 40 TERDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assembléenationale. La mise à disposition des données sous format numériqueimplique d’importants moyens techniques et humains, qui pèseraientsur la capacité du Gouvernement à mener les évaluations de laqualité de l’action publique envisagées. L’anonymisation desdonnées pose également des questions de respect de la vie privée,s’agissant des usagers comme des agents publics.