ART. 40 SEXDECIES	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 40 SEXDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 40 sexdecies, ajouté par le Sénat, qui insèreun nouvel article dans le livre des procédures fiscales (LPF) pourdéfinir une procédure spécifique permettant aux agents des douanes,dans le cadre des contrôles des opérations de détaxe de TVA, devérifier la résidence fiscale des voyageurs en accédant auxinformations de la direction générale des finances publiques(DGFiP).
Cet ajout dans la loi est inutilepuisque l’article L. 83 A du LPF prévoit déjà que les agentsde la DGFiP et des Douanes « peuvent se communiquerspontanément ou sur demande tous documents et renseignementsdétenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missionsrespectives ».
Le ministre délégué chargé descomptes publics a d’ailleurs confirmé en séance publique au Sénatqu’une procédure d’échanges automatiques de données pour lecontrôle des opérations de détaxe de TVA, pourra être mise en placesur le fondement de la législation actuelle.
En conséquence, il convient desupprimer cet article.