ART. 40 SEPTDECIES	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°569
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 40 SEPTDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 40 septdecies qui permet l’octroi de lagarantie de l’État à des établissements français à l’étranger engestion directe (EGD), ainsi qu’à des structures distinctes,potentiellement de droit étranger liées par contrat oustatutairement à un établissement scolaire.
Le financement des opérationsimmobilières des EGD est un sujet bien identifié qui fait l’objetd’un groupe de travail interministériel encore en cours.L’ouverture de la garantie de l’État aux EGD ne fait pas partie desscénarios étudiés prioritairement par ce groupe de travail.