ART. 40 NOVODECIES	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 40 NOVODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article40 novodecies qui prévoit la remise d’un rapport détaillantl’impact des conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfeet la Finlande sur les possibilités d’évitement de l’impôt.