ART. 41 D	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 41 D
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Pour lapériode de programmation du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il estinstitué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par anau profit des régions, de la collectivité de Corse et desdépartements ou régions d’outre-mer compétents afin de lesaccompagner dans l’exercice de la compétence de gestion des aidesénumérées au VI de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territorialeet d’affirmation des métropoles.
« Cette dotation est répartieentre les régions, la collectivité de Corse et les départements ourégions d’outre-mer compétents selon les montantssuivants :
« (En euros)
Région	Montant	
Auvergne-Rhône-Alpes	17 092 515	
Bourgogne-Franche-Comté	9 007 157	
Bretagne	9 516 234	
Centre-Val de Loire	3 848 963	
Grand-Est	6 334 715	
Hauts-de-France	3 764 951	
Île-de-France	840 733	
Nouvelle-Aquitaine	10 759 845	
Normandie	5 668 202	
Occitanie	15 625 114	
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3 449 494	
Pays de la Loire	9 272 710	
Corse	1 236 828	
Guadeloupe	935 730	
Guyane	594 788	
Martinique	640 427	
La Réunion	1 411 594	
« II. – À compter de2023 et jusqu’en 2027, il est institué une dotation annuelle d’unmontant de 13 219 064 euros au profit des régions et de lacollectivité de Corse afin de les accompagner dans l’exercice de lacompétence mentionnée au IV ter de l’article L. 414‑2du code de l’environnement.
« Cette dotation est répartie entre les régions et lacollectivité de Corse selon les montants suivants :
« (En euros)
Région	Montant	
Auvergne-Rhône-Alpes	1 726 835	
Bourgogne-Franche-Comté	1 341 116	
Bretagne	355 462	
Centre-Val de Loire	562 582	
Grand-Est	2 261 054	
Hauts-de-France	313 110	
Île-de-France	455 758	
Nouvelle-Aquitaine	2 401 301	
Normandie	782 945	
Occitanie	1 325 330	
Provence-Alpes-Côte d’Azur	413 574	
Pays de la Loire	1 102 073	
Corse	177 924	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirdans sa rédaction initiale l’article 41 D, supprimé par leSénat.
D’une part, il accompagne lesrégions auxquelles est transférée la gestion des aides nonsurfaciques du second pilier de la politique agricole commune (PAC)– investissement, installation, mesures agroenvironnementales etclimatiques (MAEC), etc. –, en application de l’ordonnancen° 2022‑68 du 26 janvier 2022.
D’autre part, il accompagne lesrégions auxquelles est transférée la gestion des aides pour lessites terrestres classés Natura 2000 à raison de la préservation etdu rétablissement de l’habitat d’espèces menacées, en applicationde la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022.