ART. 41 TER	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°575
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 41 TER
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de loyers desolidarité (RLS) prise en charge par les bailleurs sociaux depuis2019 a permis de générer 1,3 milliard d’euros d’économie de 2020 à2022, conformément au pacte d’investissement pour le logementsocial couvrant la période 2020‑2022 du 25 avril 2019. En attendantle nouveau « pacte de confiance » qui liera l’État ausecteur HLM, le maintien d’une cible budgétaire de 1,3 milliardd’euros en 2023 constitue un objectif équilibré : tout enmaintenant l’effort demandé aux bailleurs, le poids relatif de laRLS diminuera compte tenu du niveau d’inflation.
L’édition 2022 de l’étude« Perspectives – L’étude sur le logement » dela Banque des territoires témoigne d’une situation financièremaîtrisée pour les bailleurs avec un fort rebond du niveaud’autofinancement locatif et d’autofinancement global en 2020.
La demande de rapport souhaitée parle Sénat ne permettra pas de fournir d’informations supplémentairesconcernant l’impact de la RLS sur les bailleurs sociaux par rapportà l’étude existante de la Banque des territoires et les différentscontrôles réalisés par l’ANCOLS (Agence nationale de contrôle dulogement social). Le « pacte de confiance » aura lamission de fixer le nouveau cadre des relations financières liantl’État aux bailleurs sociaux. Cet amendement vise donc à supprimerla demande de rapport portant sur les conséquences de la RLSadoptée par le Sénat.