ART. 43 BIS	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 43 BIS
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 43 bis qui prolonge le dispositifdes prêts participatifs exceptionnels à destination des entreprisesde moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2023.
Créé par la deuxième loi definances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, ce dispostifavait comme objectif de garantir le financement des entreprises demoins de 50 salariés qui, fragilisées par la crise du Covid-19,rencontraient des difficultés d’accès à l’emprunt.
Très largement utilisé durant lacrise, avec près de 18 millions d’euros de prêts participatifsoctroyés en 2021, ce dispositif n’est aujourd’hui plus sollicité(aucune demande n’a été formellement déposée depuis le mois dejuin). Par ailleurs, des dispositifs spécifiques ont été mis enplace pour répondre à la hausse des coûts de l’énergie résultant dela crise en Ukraine (le PGE « Résilience », le boucliertarifaire, ou encore l’amortisseur électricité par exemple).
Il n’apparaît dès lors ni justifiéni souhaitable de prolonger ce dispositif.
 
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.