ART. 45	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°578
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 13 et14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les dispositions adoptées par le Sénat modifiant lescritères d’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation desolidarité rurale pour certaines communes de la métropole deLyon.
Vouloir traiter uniquement unesituation particulière comme le fait cet amendement risque de créerune rupture d’égalité avec les autres communes. En effet, leslimites territoriales des cantons ont évolué en de nombreuxendroits depuis 2014, notamment avec la réforme du découpagecantonal intervenue en mars 2015. Aucun motif d’intérêt général nejustifie donc de traiter différemment l’ancienne communauté urbainede Lyon et le reste du territoire.
Le rapporteur général propose doncde supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.