ART. 45	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 22 et23.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 25 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à rendrepluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire desprélèvements et attributions effectués au titre du FPIC.
La tenue d’une délibérationannuelle permet aux organes délibérants de se saisir pleinement desenjeux posés par les évolutions des montants de contribution autitre du FPIC qui ont eu lieu d’une année à l’autre. Dès lors,avant d’entreprendre un tel changement, il est préférabled’échanger au préalable avec les élus locaux quant aux conséquencespratiques qu’une telle mesure pourrait avoir.
En tout état de cause, un EPCI quivoudrait unanimement opter pour une répartition dérogatoire du FPICpeut tout à fait le faire actuellement et renouveler cettedérogation chaque année.
Le rapporteur général propose doncde supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.