ART. 45	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rétablir le 2° bis del’alinéa 37 dans la rédaction suivante :
« 2° bis Le Vbis de l’article L. 3335‑1 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les dispositions supprimées par le Sénat tendant àsuspendre le mécanisme de garantie sur l’évolution des recettes deCVAE départementales au motif que celui-ci tend toujours às’appliquer eu égard au rejet par le Sénat de l’article visant àsupprimer la CVAE.
Dans la mesure où l’Assembléenationale rétablirait la suppression progressive de la CVAE prévueà l’article 5 du projet de loi de finances, la suspension dumécanisme de garantie sur l’évolution des recettes de CVAEdépartementales conserverait sa pertinence.
Le rapporteur général propose doncde supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.