ART. 45	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 42 et43. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à garantiraux EPCI un niveau au moins équivalent de dotationd’intercommunalité (DI) en 2023 et 2024 par rapport à l’annéeprécédente.
La dotation d’intercommunalité (DI)fait déjà l’objet d’une garantie prévoyant que son montant nepuisse pas baisser de plus de 5 % par rapport à l’annéeprécédente. Par ailleurs, l’amendement adopté par le Sénatinstaurerait pour les intercommunalités une garantie à 100 %qui n’existe pas pour les communes. Cette différence n’apparaît pasjustifiée.
Enfin, si cette mesure ne coûterien à l’État, elle consisterait en un manque à gagner pour lesEPCI destinés, à l’aune de leurs critères, à percevoir davantage deDI d’une année à l’autre. En effet, la DI est une enveloppe ferméerépartie entre tous les EPCI bénéficiaires. Dès lors, une garantietotale de son montant conduirait à ce qu’un certain nombre d’EPCIse trouvent lésés.
Le rapporteur général propose doncde supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.