ART. 45 BIS A	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 BIS A
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 45 bis A qui modifie le coefficientlogarithmique pondérant la population prise en compte pour ladotation forfaitaire de la DGF des communes.
Il n’y a pas à ce stade desimulations permettant de connaître avec précision les effets decet article qui opère une profonde modification des modalités decalcul de la part forfaitaire de la DGF dont l’équilibre correspondà une longue sédimentation historique.
En tout état de cause, lefinancement de cet article s’opérerait vraisemblablement audétriment d’autres composantes de la DGF perçue par lescollectivités.
En outre, une réforme éventuelle ducoefficient logarithmique doit faire l’objet d’un travail nettementplus approfondi en lien notamment avec les associations d’élus etle comité des finances locales (CFL).
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.