ART. 45 BIS D	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 BIS D
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 45 bis D qui modifie le calcul despotentiels fiscal et financier de la Ville de Paris afin de lerendre identique à celui prévalant pour les autres communes.
Cet article, motivé par une volontéde voir la Ville de Paris contribuer davantage au FSRIF parl’intermédiaire d’un rehaussement de son potentiel financier, nesaurait nécessairement aboutir à la finalité souhaitée. En effet,le potentiel fiscal de la Ville de Paris, dans l’état actuel derédaction de l’amendement, ne comprendrait pas le produit de TFPBdépartementale mais le différentiel entre la fraction du produit deTVA perçue par Paris et cette part de TFPB. Dès lors, il n’est pasassuré, en particulier en l’absence d’étude d’impact, de l’issued’une telle proposition.
Par ailleurs, le statut particulierde la Ville de Paris a mené à une application de la réforme de lafiscalité locale différenciée pour cette collectivité. De ce fait,il n’apparaît pas surprenant que les indicateurs financiersreflétant ses recettes potentielles prennent en compte cesparticularités.
Plus largement, il s’agit làd’indicateurs d’une grande complexité dont la modification proposéeaboutirait à des conséquences difficilement prévisibles. Il enrésulte qu’une réflexion approfondie, associant les élusfranciliens, doit être menée afin d’envisager, le cas échéant,certaines évolutions, qui devront s’avérer plus satisfaisantes quele dispositif proposé dont l’auteure a elle-même confessél’imperfection en séance.
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.