ART. 45 BIS F	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 BIS F
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 45 bis F qui supprime lapossibilité d’affecter les reliquats disponibles de la dotation decontinuité territoriale à des opérations d’investissements’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement duterritoire de la Corse.
La possibilité ouverte d’affecterdes reliquats de la DCT à d’autres projets que ceux liés auxinfrastructures portuaires et aéroportuaires ou routières etferroviaires correspond à un constat de diminution des dépenses decontinuité territoriale en Corse, largement détaillée par lerapport de la Chambre régionale des comptes de Corse publié ennovembre 2021. Ainsi, ces dépenses sont passées de 189,5 millionsd’euros en 2014 à 161,2 millions d’euros en 2019.
Dès lors, le surplus de reliquatainsi dégagé peut, plus largement et globalement, bénéficier audéveloppement du territoire de la Corse. Cette liberté accordée àla collectivité de Corse apparaît aller dans le sens de l’autonomiefinancière des collectivités. Il apparaît donc inopportun de ne pasconserver cette marge de manœuvre et de rigidifier l’utilisationdes reliquats de la DCT.
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.