ART. 45 BIS	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°588
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 45 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Après le premieralinéa de l’article L. 2334‑36, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département tient compte du caractère écologique desprojets pour la fixation des taux de subvention. » ;
« 2° Après le deuxièmealinéa du C de l’article L. 2334‑42, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans la région tient compte du caractère écologique des projetspour la fixation des taux de subvention. ».
« II. – Le I del’article 192 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa dua du 1°, les mots : « Le troisième »sont remplacés par les mots :« L’avant-dernier » ;
« 2° Au premier alinéa dua du 3°, le mot : « deuxième » estremplacé par le mot : « troisième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 45 bis tel qu’adopté par l’Assembléenationale en première lecture en y adjoignant deux corrections decoordination.
Pour rappel, par cet article, lesopérations d’investissement favorisant la transition écologiquepourraient bénéficier d’un taux de subvention majoré afin de verdirle soutien financier de l’État à l’investissement public local.
Son absence de caractèrecontraignant permet de conserver le pouvoir d’appréciation dupréfet de département ou de région dans l’octroi des subventionsd’investissement.