ART. 45 TER C	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 TER C
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 45 ter C qui interdit au préfet dedépartement de fixer un montant prévisionnel minimal de dépensesubventionnable à partir duquel les communes éligibles peuventsolliciter des crédits de DETR.
Il n’est pas opportun de fixer desrigidités dans l’octroi de la DETR qui doit s’adapter auxspécificités locales. La plupart du temps, la répartition de laDETR se fait en bonne intelligence avec la commission d’élus ainsiqu’avec les élus locaux. Dès lors, dans certaines situations, desmontants trop faibles de dépenses subventionnées peuvent engendrerdes coûts d’instruction des dossiers supérieurs au montant de lasubvention elle-même. Il faut donc pouvoir laisser au préfet dedépartement une marge de manœuvre suffisante pour s’adapter auxréalités locales.
Dans les faits, de nombreusescommunes bénéficient de très faibles subventions pour leurs projetséligibles à la DETR. Ainsi, en 2021, 5 570 projets ont bénéficiéd’une subvention inférieure à 5 000 euros.
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.