ART. 45 TER D	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°592
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 TER D
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 45 ter D qui réinstaure une réserveparlementaire au sein de la DETR et modifie la composition de lacommission d’élus afin que l’ensemble des parlementaires dudépartement y siègent.
La suppression de la réserveparlementaire répondait à une exigence de transparence maiségalement à une volonté de ramener les investissements àdestination des collectivités rurales au plus près du terrain, parl’intermédiaire notamment de la commission d’élus qui comporte desmaires de petites communes et des présidents de petits EPCI. Laréinstauration d’une réserve parlementaire, même sous cette formenouvelle proposée par le Sénat, apparaît aller à rebours de cesintentions.
Par ailleurs, la proposition demodification de la composition de la commission d’élus figurantdans cet amendement reviendrait à diminuer la représentation desélus locaux dans cette instance. Il apparaît hasardeux de modifierainsi les équilibres de la commission d’élus.
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.