ART. 45 TER F	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 TER F
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 45 ter F qui informe la commissiond’élus des motivations des décisions de rejet des demandes desubvention de projets au titre de la DETR.
D’un point de vue juridique, ilapparaît peu opportun de déroger pour la seule DETR au régime demotivation des actes administratifs institué en 1979. Celui-cin’impose pas une obligation générale de motivation des actesadministratif mais établit une liste exhaustive des décisionsindividuelles défavorables devant faire l’objet d’une motivation.Le refus d’octroi d’une subvention publique n’y figurant pas, leprécédent créé par une telle mesure conduirait à l’établissementd’un régime d’exception susceptible de s’étendre à toutes lesautres subventions publiques avec toutes les difficultésmatérielles pour l’administration que cela engendrerait.
Par ailleurs, une telle mesurepourrait nuire à l’efficacité des services préfectoraux enmobilisant des ressources importantes.
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.