ART. 45 TER G	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 TER G
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 45 ter G qui prévoit que lesdécisions d’attribution de la DSID fassent l’objet d’un avisconsultatif de chacun des présidents de conseil départemental dansla région.
Les instructions annuellesrecommandent déjà que l’emploi de la DSID s’effectue dans le cadred’un dialogue approfondi avec les présidents de conseilsdépartementaux. Ainsi, la plupart du temps, les préfectures dedépartement transmettent aux préfets de région les projets les plusstructurants pour le territoire après avoir pris l’attache desconseils départementaux.
L’octroi des enveloppes de DSIDs’opère donc déjà en tenant compte des besoins exprimés par lesélus locaux dans les territoires concernés. Ajouter uneconsultation supplémentaire dans la répartition de cette dotationne contribuerait qu’à rigidifier un processus par excès deformalisme, processus qui doit pouvoir rester suffisamment soupleet court pour que les collectivités puissent en bénéficierrapidement en vue de l’élaboration de leur budget.
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.