ART. 46 TER A	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 46 TER A
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 46 ter A qui transforme l’aidemédicale de l’État (AME) de droit commun en une aide médicale desanté publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents,des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins deprévention (vaccinations réglementaires et examens de médecinepréventive).
Sur le fond, la transformation del’aide médicale de l’AME en une aide médicale de santé publiquen’est pas souhaitable, tant pour des raisons de santé publique quede pertinence de la dépense. Les dispositions adoptées par le Sénatconduiraient notamment à l’aggravation de pathologies dont letraitement en structures hospitalières en aval s’avérerait pluscoûteux qu’en médecine de ville en amont. Ce constat est partagépar une mission conjointe de l’inspection générale des affairessociales et de l’inspection générale des finances qui soulignaitdans son rapport qu’« une nouvelle réduction du panier desoins de l’AME paraît peu pertinente, y compris dans uneperspective de diminution de la dépense publique ».
Sur la forme, l’article adopté parle Sénat n’est pas opérationnel puisqu’il prévoit une entrée envigueur des dispositions le 1er janvier 2023, soit undélai extrêmement rapproché pour des modifications de cetteampleur.
Il convient également de rappelerque l’AME a fait l’objet de plus réformes sous la précédentelégislature afin d’assurer la soutenabilité et la maîtrisefinancières de ce dispositif. Si le PLF 2023 prévoit une hausse de133 millions d’euros de la dépense d’AME, cette augmentations’explique principalement par l’augmentation des tarifshospitaliers à la suite des revalorisations du Ségur de lasanté.
Pour toutes ces raisons, leRapporteur général propose de supprimer l’article 46ter A afin de conserver cette couverture sanitaireindispensable qui bénéficie à des populations étrangèresfragiles.