ART. 14 TER	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Magnier, M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 14 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Au titre de l’année 2023, il est institué,par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profitdes communes et de leurs groupements, des départements, de la Villede Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, duDépartement de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane,de la collectivité territoriale de Martinique et des régionssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse deplus de 15 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entenduecomme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement etles dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par lacomparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité ;
« 2° Parmi les communes et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligiblesau versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communesdont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois lepotentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communesappartenant au même groupe démographique, défini à l’article L.2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autrepart, les établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant estinférieur, l’année de répartition, à 2 fois le potentiel fiscal parhabitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie,telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.
« Parmi les départements, seuls sont éligibles lesdépartements dont le potentiel financier par habitant est inférieurà 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté auniveau national.
« II. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupementbénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différenceentre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie,électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celledes recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
« Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricitéet chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties autitre du budget principal et des budgets annexes de chaquecollectivité ou groupement, ainsi qu’au titre des subventionsconsenties aux fermiers et aux concessionnaires.
« III. – Pour les collectivités territoriales et leursgroupements qui estiment réunir les critères d’éligibilité, ladotation peut faire l’objet, à leur demande, avant le 30 novembre2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leursituation financière. Le montant de cet acompte peut êtreenregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leurbudget primitif 2023 ou des décisions modificatives de leur budget2023.
« IV. – Un décret précise les modalitésd’application du présent article.
« V. – La perte de recettes résultant pour l’Étatdu présent article est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement simplifie etélargit le dispositif de soutien des collectivités territorialesconfrontées à une situation de forte inflation de leurs dépensesd’énergie dans sa version votée en première lecture par lesdéputés.
Ce filet de sécurité bénéficiera aux collectivités territorialeset leurs groupements qui auront subi en 2023 une perte d’épargnebrute supérieure ou égale à 15 %. À l’instar du dispositif au titrede 2022, seuls les collectivités ou groupements les moins favorisés(ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double dela moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ilsappartiennent) pourront bénéficier de la dotation.
La dotation sera égale à la moitié de l’effet ciseaux constatéen 2023, appréhendé comme la différence entre la progression desdépenses d’énergie et 50 % de la hausse des recettes réellesde fonctionnement.
En cours d’année 2023, les collectivités qui en formulent lademande avant le 30 novembre pourront bénéficier d’un acompte surla dotation définitive.