ART. 27	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°599
présenté par
M. Vojetta, Mme Genetet, M. Ferracci, M. Vuibert, Mme Goetschy-Bolognese, M. Anglade et M. Weissberg
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	2 500 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Développement du réseau des chambres de commerce et d’industriefrançaises à l’international(ligne nouvelle)	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
CCI France International,association reconnue d’utilité publique, regroupe et anime lesChambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’International.Associée à la Team France Export, qui regroupe l’ensemble dessolutions publiques proposées par les Régions, les services del’État, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie etBpifrance pour accompagner les entreprises françaises àl’international, le réseau CCI France International,particulièrement implanté sur le terrain, contribuant à structureret à consolider les communautés d’affaires à l’ étranger, afonctionné jusqu’à présent sur ses ressources propres, sans aide del’Etat. La pandémie de Covid 19 l’a grandement fragilisé, et durantcette période, il n’a bénéficié d’aucun soutien public. C’estpourquoi, aujourd’hui, afin :
1. de permettre aux directeurs deChambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’International debénéficier de formations conformes aux objectifs de la Team FranceExport et visant à renforcer la convergence des méthodes et processdu réseau (0,5M€);
2. de recruter 40 VolontairesInternationaux en Administration(1,4M€) pour renforcer lescoordinations régionales;
3. de renforcer la digitalisationdu réseau des CCI FI et de favoriser la mise en relation descommunautés d’affaires(0,6M€); et pour ne pas voir s’affaiblirgravement un pan incontournable de l’équipe de France à l’export,cet amendement propose d’insérer à l’article 27-Etat B, MissionEconomie, un alinéa « Développement du réseau des chambres decommerce et d’industrie françaises à l’international » et lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement suivants: +2500 000€ (deux millions cinq cent mille euros), pris sur leprogramme sur le programme « statistiques et études économiques».