ART. 27	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Santiago, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	5 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répitpartagé	0	0	
Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès detous les enfants par tous les professionnels(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à organiser lerepérage systématique des violences sexuelles auprès de tous lesenfants par tous les professionnels.
Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violencessexuelles, le plus souvent dans le cercle familial.
Or la plupart de ces enfants sont invisibles.
Le nombre de plaintes montre en effet que les violencessexuelles faites aux enfants font l’objet d’une sous-révélationmassive.
Le nombre de condamnations montre que les agresseursbénéficient largement d’un système d’impunité.
L’urgence, c’est d’aller chercher ces enfants pour les mettreen sécurité, pour les protéger, pour leur donner des soinsspécialisés qui leur permettront de ne pas endurer dessouffrances somatiques et psychotraumatiques leur viedurant.
Aller les chercher, c’est donc une attitude volontariste dechaque adulte et de l’institution dans laquelle iltravaille. 
Ce n’est pas attendre que l’enfant parle mais c’est luipermettre de révéler les violences en lui inspirantconfiance.
D’abord, tout simplement, en lui posant la question : c’est lerepérage systématique.
Face à la stratégie de l’agresseur, la société doit avoir unestratégie de protection.
Alors que l’agresseur a imposé le silence à l’enfant et lui ainterdit de parler, chaque professionnel doit, à la place qu’iloccupe dans la chaîne de la protection et sans confusion desrôles, permettre la révélation des violences et amorcer la miseen sécurité de l’enfant.
La mise en œuvre de cette stratégie de protection ambitieusenécessite le renforcement des moyens humains dans tous les espacesde vie fréquentés par les enfants : médecins et infirmiersscolaires pour les entretiens de dépistage, assistants sociaux,éducateurs, etc.
La formation initiale et continue de tous ces professionnels estaussi une nécessité. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
- ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « Fonds derepérage systématique des violences sexuelles auprès de tous lesenfants par tous les professionnels » à hauteur de 5 millionsd’euros,
- prélève 5 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157« Handicap et dépendance ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévuesà l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas ici réduire les crédits alloués au programme 157.
Cet amendement a été travaillé avec la CommissionIndépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites auxEnfants.