ART. 37 A	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°602
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Pompili et Mme Rilhac
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ARTICLE 37 A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Remplacer l’article par :
I. À compter du 1er janvier 2023, le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 1379 est ainsi modifié :
« a) à la seconde phrase du 16° du I, les mots« compte tenu de la charge des équipements publics relevant,sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sontremplacés par les mots « dont le produit est perçu sur leszones d’activité économique relevant, sur le territoire de cettecommune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fiscal aété adopté et prévoit des modalités différentes. Dans lesconditions de délibération prévues au présent alinéa, la communepeut leur reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement endehors des zones d’activité économique. » ;
« b) à la seconde phrase du 5° du II, les mots« compte tenu de la charge des équipements publics relevant,sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sontremplacés par les mots « dont le produit est perçu sur leszones d’activité économique relevant, sur le territoire de cettecommune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fiscal aété adopté et prévoit des modalités différentes. Dans lesconditions de délibération prévues au présent alinéa, la communepeut leur reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement endehors des zones d’activité économique. » ;
2° Au 3 du IX de l’article 1379-0 bis, les mots « comptetenu de la charge des équipements publics relevant de leurscompétences » sont remplacés par les mots « relevant deleurs compétences. ».
II. Les délibérations visées au 16° du I et au 5° du II del’article 1379 et au 3 du IX de l’article 1379-0 bis du codegénéral des impôts prises avant la publication de la loi n°2022-XXX du XX xxxx 2022 de finances initiale pour 2023 continuentde produire leurs effets tant qu’elles ne sont pasrapportées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 aintroduit, pour les communes ayant institué la taxe d’aménagement,une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aubénéfice des intercommunalités, en lien avec leur compétence. Lesouhait du législateur était d’instaurer un principe de réciprocitédans le partage de la taxe d’aménagement, l’obligation dereversement incombant déjà, avant ce texte, aux intercommunalitésen direction de leurs communes membres.
Pour autant, l’instauration d’une telle obligation a pu susciterdes crispations, dans un contexte de tension sur les budgets descollectivités locales, en particulier dans les territoires dénuésde pacte financier et fiscal ou lorsque le pacte financier etfiscal ne prévoyait pas déjà une règle de partage.
 Néanmoins, il apparaît nécessaire de maintenir le principed’une obligation de reversement de la taxe d’aménagement, sans quoicette ressource ne serait plus partagée en pratique. Or ce partageest entièrement justifié puisqu’il reflète l’évolution de larépartition des responsabilités en matière d’urbanisme entrel’intercommunalité et ses communes membres.
Il est sain que ce partage puisse être discuté localement dansle cadre des pactes financiers et fiscaux qui organisent lesrelations financières au sein du bloc communal. Mais dansl’hypothèse où un tel accord devait faire défaut, un reversementd’une partie au moins de la taxe d’aménagement des communes àl’intercommunalité devrait être prévu pour les opérations deconstruction et d’aménagement situées dans les zones d’activitééconomique (ZAE), dont la création, la gestion et l’entretienrelèvent de la compétence obligatoire et exclusive del’intercommunalité. Ceci est le premier objet du présentamendement.
Pour favoriser les accords locaux entre les communes et leurintercommunalité, il est également proposé d’assouplir lalégislation en supprimant le critère de la référence auxéquipements publics, qui s’impose aujourd’hui pour déterminer lesmodalités de reversement. Cette suppression interviendrait lorsquele reversement est effectué par les communes et aussi, dans unsouci de cohérence, lorsqu’il est effectué par lesintercommunalités qui ont institué la taxe d’aménagement.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance.