ART. 4 DUOVICIES	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°603
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 DUOVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer aux alinéas 10 et11 les onze alinéas suivants :
« a) La transformationd’énergie hydraulique stockée dans un ou plusieurs réservoirs d’unecapacité unitaire de stockage supérieure à dix heures au moyen desinstallations hydroélectriques qui répondent aux conditionscumulatives suivantes :
« - le transfert de l’eau dece réservoir, ou de ces réservoirs, à l’installation intervientdans une durée inférieure à deux heures ;
« - les apports d’eau àl’installation en provenance de sources autres que ce ou cesréservoirs sont minoritaires ;
« b) La production aumoyen d’installations pilotables pouvant être sollicitées en moinsd’une heure et pour lesquelles le nombre annuel d’heures defonctionnement est limité par une décision des autorités publiquesà 500 heures au plus ;
« c) La productioncombinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel parune installation relevant d’un regroupement d’installationsmentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement etdétenues ou exploitées par plusieurs personnes physiques oumorales, lorsque les conditions cumulatives suivantes sontremplies :
« - ces installations sontsituées sur un territoire délimité et homogène ;
« - le regroupement conduit,par la similarité ou la complémentarité des activités de cesinstallations, à la mutualisation de la production et de laconsommation, sur ce territoire, en tout ou partie, de la chaleur,de l’électricité ou du gaz naturel ;
« - l’objet principal de ceregroupement d’installations n’est pas la commercialisation dechaleur, d’électricité ou de gaz naturel auprès de tiers ;
« d) La combustion desproduits suivants :
« - les gaz de houille, gaz àl’eau, gaz pauvres et gaz similaires, autres que les gaz de pétroleet autres hydrocarbures gazeux ;
« - les houilles etcombustibles solides obtenus à partir de la houille ainsi que lescokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe et lecharbon de cornue ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 21, supprimer la seconde phrase.
III. – En conséquence, àl’alinéa 22, après la référence :
« B.- »,
insérer la référence :
« 1. ».
IV. – En conséquence, au mêmealinéa, supprimer le mot :
« positive ».
V. – En conséquence, substituer àl’alinéa 25 les trois alinéas suivants :
« 2. Le montant de lacontribution est évalué séparément sur chacune des périodes detaxation.
« Lorsque la marge forfaitairedéterminée pour une période est négative, la contribution est nullepour cette période et ce montant négatif peut être, dans la limitede 80 %, ajouté, en tout ou partie, à la marge forfaitaired’une ou plusieurs périodes de taxation suivantes.
« 3. La marge forfaitaire etle montant de la contribution qui en résulte en application du 2 duprésent B sont évalués séparément sur chacun des périmètres retenusen application des E à G du présent IV, compte tenu desdispositions prévues au H du même IV. ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 26, après le mot :
« fourniture »,
insérer les mots :
« , qu’ils correspondent à desventes ou des achats de l’exploitant, en vue de la revente ou poursa propre consommation d’électricité, ».
VII. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« la périodementionnée »,
les mots :
« chacune des périodesmentionnées ».
VIII. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« reçues »
les mots :
« dues àl’exploitant ».
IX. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 27, après la seconde occurrence dumot :
« prix »,
insérer les mots :
« de l’électricité fourniependant chacune des périodes mentionnées au même III ».
X. – En conséquence, à la fin del’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de la prime fixe verséedans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 321‑11du même code ».
XI. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 29 :
« Les montants dus àl’exploitant sont comptabilisés positivement et ceux dus parl’exploitant sont comptabilisés négativement. ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 34, substituer aux mots :
« régi par les sections 1 et3 »,
les mots :
« en application ».
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 35, substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
XIV. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots :
« ou, le cas échéant, desdispositifs de soutien qui s’y substituent ».
XV. – En conséquence, àl’alinéa 36, substituer aux mots :
« de l’obligation d’achat oudu complément de rémunération »
les mots :
« du dispositif desoutien ».
XVI. – En conséquence, aprèsl’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« – celles produites avant laprise d’effet du dispositif de soutien dans le cadre des phases demises en service et de tests nécessaires à la validation techniquede l’installation ; ».
XVII. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 42 :
« 7° Les revenusconstituant la contrepartie de la mise à disposition d’une capacitéde production, à l’exclusion de toute cession d’électricité, ycompris dans les situations mentionnées au second alinéa du C duI. ».
XVIII. – En conséquence, àl’alinéa 47, substituer aux mots :
« 2 du présent C »
les mots :
« du présent 3 ».
XIX. – En conséquence, après lesmots :
« aux 2° et 3° duIII »,
supprimer la fin del’alinéa 48.
XX. – En conséquence, àl’alinéa 49, après les mots :
« de vente, »,
insérer les mots :
« les revenus résultantde ».
XXI. – En conséquence, rédigerainsi les alinéas 51 et 52 :
« Cette déduction est opérée àhauteur des quantités pertinentes rapportées à celles fourniesdepuis la date de la première évolution des tarifs réglementés devente en 2023 jusqu’à la veille de la date de la première évolutionde ces tarifs réglementés en 2024. Pour la période mentionnée au2° du III, les quantités pertinentes sont celles fourniesdepuis la date de la première évolution des tarifs réglementés deventes en 2023 jusqu’au 30 juin 2023 et pour celle mentionnée au3° du même III, les quantités pertinentes sont celles fourniesdepuis le 1er juillet 2023 jusqu’à la veille de la datede la première évolution de ces tarifs réglementés en 2024.
« Les revenus mentionnés au1° sont ajoutés aux revenus de marché déterminés au titre dechacune des périodes de taxation mentionnée respectivement aux1° et 2° du III. Cet ajout est opéré à hauteur desquantités pertinentes rapportées à celles fournies depuis le1er février 2022 jusqu’à la veille de la date de lapremière évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023. Pourla période mentionnée au 1° du III, les quantités pertinentessont celles fournies pendant cette période. Pour la périodementionnée au 2° du III, les quantités pertinentes sont cellesfournies depuis le 1er décembre 2022 jusqu’à la veillede la date de la première évolution des tarifs réglementés deventes en 2023. ».
XXII. – En conséquence, substituerà l’alinéa 53 les quatre alinéas suivants :
« 5. Lorsque les revenus sontéchangés directement entre entreprises relevant d’un mêmegroupe :
« 1° Ceux se rapportant àl’électricité consommée par une entreprise de ce groupe sont exclusdes revenus de marché ;
« 2° Ceux se rapportant àl’électricité ne relevant pas du 1° sont valorisés à hauteurdu prix de pleine concurrence qui résulterait de l’application del’article 57 du code général des impôts.
« Le 2° s’appliqueégalement lorsque les revenus sont échangés entre deux entreprisesne relevant pas du même groupe dont l’une exerce une influencenotable sur l’autre au sens de l’article L. 233‑17‑2 du codede commerce. ».
XXIII. – En conséquence, aprèsl’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« 6. Lorsqu’un contratd’approvisionnement de long terme est conclu spécifiquement entrel’exploitant et un consommateur pour assurer, depuis la mise enservice et pendant une durée d’au moins dix années, le financementdes coûts de construction et d’exploitation d’une installation deproduction d’électricité à partir de sources renouvelables au moyende la cession d’électricité à des prix déterminés à l’avance fixésindépendamment de l’évolution des niveaux pratiqués sur les marchésde gros, les revenus de marché résultant des cessions d’électricitérégies par ce contrat pour une fourniture pendant chacune despériodes de taxation peuvent être valorisés à hauteur du prix moyenévalué sur l’ensemble de la durée du contrat et estimé à la date desa conclusion.
« Le premier alinéa du présent6 n’est pas applicable aux réévaluations des prix initialementprévus par le contrat et convenues entre le 1er janvier2022 et le 31 décembre 2023 lorsqu’elles n’ont pas pour objetd’assurer la couverture d’une augmentation des coûts mentionnés aumême premier alinéa. ».
XXIV. – En conséquence, àl’alinéa 56, après le mot :
« puissance »,
insérer le mot :
« électrique ».
XXV. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 57 :
« 
Technologies de production	Puissance électrique installée (MW)	Seuil unitaire (€/MWh)	
Nucléaire	-	90	
Éolien	-	100	
Hydraulique	Inférieur à 0,5	140	
Hydraulique	De 0,5 à 2,5
	100	
Hydraulique	Supérieure à 2,5	80	
Traitement thermique des déchets, y compris pour la productioncombinée de chaleur et d’électricité	-	145	
Combustion de biogaz, y compris pour la production combinée dechaleur et d’électricité	-	175	
Combustion de gaz naturel	-	40	
Combustion de biomasse	-	130	
Production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de lacombustion de gaz naturel ou de biomasse	Inférieure à 12	110	
Production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de lacombustion de gaz naturel ou de biomasse	De 12 à 100	85	
Production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de lacombustion de gaz naturel ou de biomasse	Supérieure à 100	60	
Autres	-	100	
 ».
XXVI. – En conséquence, compléterl’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pasapplicable aux installations dédiées au traitement thermique desdéchets. ».
XXVII. – En conséquence, supprimerl’alinéa 60.
XXVIII. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« , compte tenu des volumesnormalement produits pendant les périodes de taxation, ».
XXIX. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Aux fins du premier alinéadu présent 3, il est tenu compte des volumes normalement produitsnotamment, lorsque la durée annuelle de fonctionnement est limitéepar une décision des autorités publiques, de la réduction de lacapacité de production qui en résulte. ».
XXX. – En conséquence, substituer àl’alinéa 62 les cinq alinéas suivants :
« 4. Une majoration du forfaitrésultant des 1 à 3 du présent D propre à une installation donnéepeut être appliquée à l’initiative de son exploitant lorsqu’elleest nécessaire pour assurer la couverture des coûts ainsi que larémunération des investissements et du risque d’exploitation etqu’elle est réalisée pour tenir compte des élémentssuivants :
« 1° L’équilibreéconomique d’un contrat conclu ou modifié avant le 14 septembre2022 avec les personnes mentionnées à l’article L. 2224‑13 ducode général des collectivités territoriales dans le cadre duservice public de gestion des déchets ;
« 2° Les investissementsdécidés entre le 1er janvier 2022 et le 14 septembre2022 et effectivement réalisés avant le 31 décembre 2023, dans lamesure où ils sont remis en cause par l’application du présentarticle ;
« 3° Le cas échéant, lesautres éléments déterminés par le décret mentionné au dernieralinéa du présent 4 et qui ne sont pas couverts par le forfaitrésultant des 1 à 3 du présent D.
« Les modalités d’applicationdu présent 4 sont déterminées par décret pris après avis de laCommission de régulation des énergies. ».
XXXI. – En conséquence, supprimerl’alinéa 63.
XXXII. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 65, après le mot :
« indifférenciés »,
insérer les mots :
« ou à des prix traduisant unestratégie commune de couverture des risques de défaillances etd’optimisation des revenus sur les marchés de gros ».
XXXIII. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est évaluée »,
les mots :
« et les coûts mentionnés au 2du D du présent IV sont évalués ».
XXXIV. – En conséquence, au débutde la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« À cette fin »
les mots :
« Aux fins du 1 duD ».
XXXV. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, substituer au mot :
« résultats »
les mots :
« produits des différentsseuils par les quantités produites ».
XXXVI. – En conséquence, àl’alinéa 68, après le mot :
« indifférenciés »,
insérer les mots :
« ou à des prix traduisant unestratégie commune de couverture des risques de défaillances etd’optimisation des revenus sur les marchés ».
XXXVII. – En conséquence, àl’alinéa 69, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et des coûts mentionnés au 2du D du présent IV ».
XXXVIII. – En conséquence, rédigerainsi la seconde phrase de l’alinéa 70 :
« Toutefois, en l’absence dedéficit de production des installations exclues, les revenus totauxpris en compte pour calculer ce montant forfaitaire peuvent êtredéterminés sans tenir compte des pertes résultant des achatsnécessaires pour compenser un déficit de production des autresinstallations. ».
XXXIX. – En conséquence, àl’alinéa 71, substituer à la référence :
« 4 »
la référence :
« 5 ».
XL. – En conséquence, substitueraux alinéas 81 et 82 les dix alinéas suivants :
« 4. Dans les situationsautres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque lesquantités d’électricité produites sont inférieures à cellesfournies aux consommateurs finals et que cet écart ne résulte pasd’un déficit des installations de production, les revenus de marchésont réputés être égaux à la somme des termes suivants :
« 1° Le produit desfacteurs suivants :
« a) Les montantsversés par les consommateurs majorés des aides publiquesmentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ;
« b) Le quotient entre,au numérateur, les quantités produites qui ne sont pas cédées surles marchés de gros et, au dénominateur, les quantités fournies auxconsommateurs finals ;
« 2° Le cas échéant, lesrevenus résultant directement des cessions des quantités produitessur les marchés de gros ;
« 3° Le produit desfacteurs suivants :
« a) La somme desrevenus de marchés diminués des montants mentionnés aux 1° et2° du présent 4 ;
« b) Un coefficientreprésentatif de l’activité de producteur égal au quotient entreles quantités produites et les quantités fournies auprès desconsommateurs finals.
« Lorsqu’il est faitapplication du 3 du E du présent IV, les quantités produitesutilisées pour la détermination des revenus de marché dans lesconditions prévues par le présent 4 tiennent compte des quantitésproduites par les installations exclues et les revenus totaux prisen compte pour le calcul du montant forfaitaire déduit enapplication du même 3 du E du présent IV sont déterminés dans lesconditions prévues par le même 4.
« 5. Dans les situationsautres que celles mentionnées aux 2 à 4 du présent F, lorsque lesquantités d’électricité produites sont inférieures à cellesfournies aux consommateurs finals et que cet écart résulte d’undéficit des installations de production, la marge forfaitaire estévaluée globalement en tenant compte de l’ensemble des revenus demarché réalisés auprès des consommateurs finals ou sur les marchésde gros. ».
XLI. – En conséquence, après laréférence :
« IV »,
supprimer la fin del’alinéa 85.
XLII. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, lorsque cetterépartition conduit à une marge forfaitaire négative manifestementincohérente au regard de l’équilibre économique propre aux contratsd’approvisionnements de long terme, les revenus de marchésmentionnés au 2° du présent G sont pris en compte pour ladétermination de la marge forfaitaire des autres contrats.
« Pour l’application duprésent G, sont assimilés à des contrats d’approvisionnement delong terme l’ensemble des contrats à destination d’une catégorieparticulière de publics pour lesquels le prix de vente del’électricité est proche ou inférieur à celui des contratsd’approvisionnement de long terme. ».
XLIII. – En conséquence, àl’alinéa 86, supprimer les mots :
« sans que ce montant nepuisse être négatif et ».
XLIV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les élémentsmentionnés aux 1° à 4° du présent H sont établis à lafois à partir de quantités produites ou revenus de marché serapportant à la période de taxation et à des quantités et revenusne s’y rapportant pas, seule la fraction correspondante auxquantités et revenus qui s’y rapportent est déduite. Si cettefraction ne ressort pas des modalités de détermination de l’élémenten cause, elle est égale au produit entre, d’une part, le montanttotal et, d’autre part, la proportion des quantités produitespendant la période de taxation rapportées aux quantitéstotales. ».
XLV. – En conséquence, àl’alinéa 91, substituer aux mots :
« produit concomitamment de lachaleur et de l’électricité »
les mots :
« , autre que de traitementthermique des déchets, réalise la production combinée de chaleur etd’électricité à partir de la combustion de gaz naturel ou debiomasse ».
XLVI. – En conséquence, aprèsl’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« Le résultat obtenu estmultiplié par le quotient entre, d’une part, les quantitésd’électricité produites et, d’autre part, la somme des quantitésd’électricité et de chaleur produites. ».
XLVII. – En conséquence, supprimerl’alinéa 97.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’apporter divers ajustements au dispositif de la contribution surla rente inframarginale de la production d’électricité :
- à la suite des échanges avec la filière, il ajuste ladéfinition des installations hydroélectriques exclues afin de mieuxrefléter la réalité. La capacité de stockage requise est diminuéede 18 heures à 10 heures et la durée de transfert de l’eau entre leréservoir et l’installation est fixée par la loi à 2 heures plutôtque d’être fixée par un texte réglementaire ;
- il étend le champ des exclusions de champ à certainesinstallations de production appelées spécialement pour couvrir lespics de production et ayant une faible durée de fonctionnement(fiouls, charbon) ainsi qu’à la combustion de gaz sidérurgiques, àl’instar du choix fait par de nombreux autres Étatseuropéens ;
- il précise le dispositif visant à tenir compte des enjeux demutualisation de l’énergie propres aux plateformesindustrielles ;
- il fixe l’abattement de la contribution à 10 % sur les troispériodes de taxation, en supprimant la possibilité, pour le pouvoirréglementaire, d’accroître l’abattement de contribution de 10 %jusqu’à 40 % pendant le second semestre 2023 ;
- il prévoit une possibilité de report en avant des montants decontribution négatifs. Cette possibilité sera plafonnée à hauteurde 80 % ;
- il apporte diverses clarifications sur la nature des revenustaxés, en précisant que l’ensemble des achats, y compris à des finsde consommation, sont pris en compte et que tous les revenuscapacitaires sont exclus ;
- il améliore le dispositif d’exclusion des revenus desinstallations soutenues par la puissance publique, en excluant lesrevenus issus des contrats de substitution et ceux tirés del’électricité produite pendant les phases de mise en service et detests ;
- il corrige les modalités de prises en compte du boucliertarifaire 2023 compte tenu du décalage entre, d’une part, sapériode d’application compte tenu du calendrier des évolutions destarifs réglementés de vente et, d’autre part, les périodestaxables ;
- il prévoit des règles adaptées aux spécificités des contratsd’approvisionnement de long terme à destination des consommateursinstitutionnels (notamment industrie) qui sont intégralementadossés à des nouvelles installations de production d’énergierenouvelable (dit « greenfield »). En effet, ces contratsd’une durée typique de 15 à 25 ans, peuvent notamment se fonder surun amortissement accéléré des investissements assuré au moyen deprix décroissants, c’est-à-dire des prix qui seront supérieurs auxseuils les premières années et inférieurs les années suivantes.Cette structure de prix traduit, non pas un effet d’aubaineconjoncturelle, mais une stratégie de financement qui estpertinente indépendamment des prix pratiqués sur les marchés degros. En cohérence, il est proposé, pour l’application de lacontribution, de valoriser les revenus de marchés pendant lapériode de taxation à hauteur du prix moyen estimé pendant la duréedu contrat. Pour les contrats déjà signés, cette faculté derecourir à un prix moyen estimé ne sera pas ouverte pour lafraction du prix correspondant à des hausses renégociées pendant lapériode de taxation et ne pouvant être justifiées par uneaugmentation des coûts ;
- il exclut du champ de la contribution les cessions entrepersonnes relevant d’un même groupe lorsque l’électricité est, nonpas revendue, mais consommée à l’intérieur de ce groupe, afin quel’autoconsommation à l’intérieur d’un groupe ne soit pas traitéedifféremment de l’autoconsommation à l’intérieur d’une personnemorale ;
- dans un objectif de cohérence, il ajuste à la baisse certainsseuils de taxation (nucléaire, hydraulique dont la puissance excède2,5 MW, cogénération au moyen de gaz naturel ou de biomasse) ;il augmente également le seuil pour les petites installationshydrauliques (puissance installée inférieure à 0,5 MW). À cetégard, les niveaux de seuils retenus ont pour objet d’assurer lacouverture des coûts et d’une marge raisonnable dans le contexteparticulier de baisse de la production nationale, de hausseexceptionnelle des prix et de divergence des prix entre les marchésfrançais et allemand ; ils tiennent compte des spécificités decalcul de la contribution (caractère temporaire, maintien del’exposition des acteurs au marché, report en avant des pertes,fraction de 10 % des revenus non-plafonnés). Ces niveaux de seuilsne sauraient en aucun cas constituer une référence adéquate derégulation du marché de l’électricité, qu’il s’agisse de larémunération de long terme des installations en service ou dufinancement du développement de nouvelles installations ;
- il améliore les clauses de sauvegarde adoptées par le Sénat,consistant à autoriser des majorations de seuils dans certains casen précisant que ces majorations doivent tenir compte de la duréede fonctionnement des installations et, lorsqu’ils résultentd’anticipations de prix élevés sur le marché de l’électricité en2023, de l’équilibre économique des contrats relevant du servicepublic de traitement des déchets ou des investissementsrécents ;
- il précise les modalités de calcul particulières applicablesaux producteurs qui vendent à la fois sur le marché de détail etsur les marchés de gros et dont la production est inférieure auxvolumes fournis. En particulier, sont distinguées la situation oùcet écart résulte d’un déficit des installations de production etcelle où il tient au choix de l’exploitant de diversifier sessources d’approvisionnement entre sa production et les marchés degros ;
- il permet aux opérateurs de considérer que les contrats delong terme sont adossés à la production par rapport aux autrescontrats, comme le suppose leur équilibre économique. Cela permeten particulier d’assurer qu’en cas de déficit de production, lespertes résultant des achats par le producteur sont prioritairementaffectées aux autres contrats ;
- il corrige le calcul propre aux installations de productioncombinée de chaleur et d’électricité et précise qu’il n’a vocationà s’appliquer qu’aux filières biogaz et gaz naturel.