ART. 5 BIS H	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Lavergne, Mme Métayer, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Agresti-Roubache et M. Vojetta
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ARTICLE 5 BIS H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Le III del’article 278 sexies du code général des Impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les livraisons etlivraisons à soi-même des logements et travaux ayant pour objet laconstruction et l’attribution en jouissance de logements à usage derésidence principale et espaces communs dans les conditionséquivalentes à celles faisant l’objet d’un contrat d’accession à lapropriété pour lequel le prix de vente ou de construction n’excèdepas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° duprésent III dans la cadre d’un contrat conclu avec une sociétéde forme coopérative ayant pour objet de fournir à leurs associéspersonnes physiques la jouissance d’un logement à titre derésidence principale dans les conditions prévues aux articlesL. 200‑1 à L. 202‑11 du code de la construction et del’habitation.
« III. – La perte de recettesrésultant pour l’État des deuxième et troisième alinéa estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis H institue auprofit des bailleurs notamment de logements locatifs intermédiairesun taux de 10% et de 5,5% sur les livraisons à soi-même de travaux,lorsque les travaux en question sont éligibles aux taux de 10% et5,5% prévus, respectivement, aux articles 279-0 bis et 278-0 bis Adu CGI.
Le présent amendement vise à étendre l’application du taux réduitde 5,5 % de la TVA prévu pour les opérations d’accession sociale àla propriété aux projets de coopératives, telles que prévues auxarticles L.200-1 à L.202-11 du code de la construction et del’habitation, pour les logements réservés à des personnes ayant desressources plafonnées (PSLA) et ce pour une occupation deslogements au titre de résidence principale.
Ces sociétés ont entre autres comme caractéristique de déconnecterla valeur immobilière de la valeur d’usage. Elles souhaitent ainsiproposer l’usage de logements et espaces communs à des prixabordables. La diminution de la TVA est nécessaire pour atteindrecet objectif.