ART. 27	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	4 300 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	2 300 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	4 300 000 000	4 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uninvestissement massif dans le ferroviaire à travers la régénérationet la modernisation du réseau, le fret ferroviaire, ledéveloppement des services express métropolitains et des trains denuit. 
En effet, les montantsnécessaires aujourd’hui pour renouveler le réseau est de 3,8milliards d’euros par an, soit un besoin de financementsupplémentaire d’1 milliard d’euros chaque année sur la durée ducontrat de performance. Pour la modernisation du réseau,elle nécessite un investissement supplémentaire qui s’élève à15 milliards d’euros. A cela s’ajoute les besoins d’investissementdans le fret ferroviaire évalués à 10 milliards d’euros àhorizon 2030 et la nécessaire relance du train de nuit quinécessite l’investissement de 1,5 milliards d’euros.   
Cet amendement propose d’étaler sur10 ans le financement de la régénération du réseau, soit uninvestissement d’un milliard d’euros par année à compter de l’année2023 ; sur 15 ans les investissements pour la modernisation duréseau, soit un investissement de 1 milliard d’euros par année àcompter de l’année 2023 ; sur 5 ans les investissements pour larelance des trains de nuit, soit un investissement de 300 millionsd’euros par année sur le quinquennat ; sur 10 ansl’investissement en faveur du fret ferroviaire, soit uninvestissement de 1 milliard d’euros par année à compter de 2023 etsur sur 10 ans les investissements en faveur des servicesexpress métropolitains dans les 10 métropoles à fort potentiel,soit un investissement d’1 milliard d’euros par année à compter de2023. 
L’amendement procèdedonc :
         - D’une part à l’augmentation à hauteur de 4,3 milliards d’euros enAE et CP des crédits de l’action 41 -Ferroviaire du programme « Infrastructures etservices de transports » ;
         - D’autre part à la réduction à hauteur de 1 milliard d’euros en AEet CP les crédits de l’action 03- Aides à l’acquisition devéhicules propres du programme « Énergie, climat et après-mines»; de 2,3 milliards d’euros en AE et CP, les crédits de l’action11 - Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain du programme « Service public de l’énergie » ; de800 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 07 -Pilotage, support, audit et évaluations et de 200 millionsd’euros en AE et CP les crédits de l’action 15 - Personnelsœuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires etaménagement de l’habitat du programme « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ». 
Ces baisses visent uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits des actionsconcernées et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.