ART. 5 BIS G	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE 5 BIS G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise non seulement àsécuriser le taux réduit de TVA de 5,5% déjà applicable auxétablissements équestres en vertu de la doctrine fiscale en vigueurmais également à élargir ce taux aux prestations d’enseignement del’équitation afin de mettre un terme à la complexité defacturation.