ART. 27	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	150 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
Comité de suivi Bouclier tarifaire(lignenouvelle)	150 000	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à une approche plus experte etplus calibrée du bouclier énergétique.
Le groupe écologiste NUPES a accordé son soutien à différentesmesures en faveur de nos concitoyens, pour qu’ils puissent faireface à la hausse des coûts réels énergétiques. Nous avons encorerelevé l’intérêt du chèque énergie débloqué en loi de financesrectificatives pour 2022. Toujours est-il que continuellement nousrelevons qu’il prévaut malheureusement un certain court-termismeréitéré, marquant les différentes mesures mises en place par leGouvernement. En effet, les politiques publiques de soutien aupouvoir d’achat énergétique ne s’accompagnent que trèsinsuffisamment de mesures incitant à la sobriété en particulierauprès des français les plus aisés, et l’effort substantielmobilisant nos ressources publiques ne s’accompagne pasd’incitations fortes pour adopter individuellement etcollectivement des comportements bien plus compatibles avec lesenjeux écologiques.
Par le présent amendement, nous appelons au plus vite à un suiviautrement plus exigeant, avec ici a minima un comité de suivi placéauprès de notre Première ministreoù notamment des parlementaires dela majorité comme des oppositions pourraient siéger. C’est ici unrappel de ce qui a été fait sur la réforme des impositionspatrimoniales en loi de finances 2018, où au moins il avait ététracé la nécessité d’une évaluation rapide et continue de cettepolitique publique (article 28, VII, de la LOIn° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).
Pour la mise en place de ce comité, et le programme ad hoc quenous proposons formellement de créer avec l’allocation de 150000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisationsd’engagement (AE), 150 000 euros sont prélevés au sein duprogramme 129 « Coordination du travail gouvernemental »et son action 01 « Coordination du travailgouvernemental ».