ART. 27	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Rilhac et Mme Pompili
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	30 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) permetle retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultéssociales et professionnelles particulières qui les éloignentdurablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent unaccompagnement renforcé et global se caractérisant par unemise en situation de travail, alliée à une dimensiond’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi)indispensable compte tenu des caractéristiques des publicsembauchés.
Dans ce contexte, il apparait incontournable de prévoirbudgétairement davantage de postes en 2023 qu’en 2022.
Si le budget présenté pour 2023 est en augmentation en valeur,passant de 1 299,77 millions à 1 316,33millions d’euros, il est en réalité en diminution en nombre d’ETPfinançables compte tenu de la hausse du SMIC. La loi prévoit eneffet que les montants unitaires des aides aux postes sont indexéssur le SMIC.
Il est proposé de prélever l’action 4 du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » pour abonder de 30 millions d’euros la sous action 02-02de l’action 2 du programme 102 « “Accès et retour à l’emploi »du budget de la mission Travail et emploi.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 4 du programmen°103 “Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi” n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeaudit programme mais répond aux règles de rédaction des amendementsen ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présentamendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement