ART. 27	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1 500 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	1 500 000	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à alerter le Gouvernement vis-à-vis de lacapacité de nos forces armées à surveiller notre Zone EconomiqueExclusive (ZEE).
En effet, les ZEE sont des espaces maritimes au sein desquelsles états côtiers détiennent l’exclusivité de l’exploitation et del’usage de ses ressources naturelles. Au total, grâce notammentà nos lointains mais si chers territoires ultramarins, la ZEEde la France est d’environ 10,2 millions km2, ce qui en fait l’unedes plus importantes puissances maritimes.
La surveillance et la protection de notre ZEE revient à laMarine Nationale, qui chaque année sillonne nos eaux territorialespour accomplir cette si importante mission.
Pourtant, on recense chaque année un nombre incalculable denavires, dont parfois d’énormes chalutiers, qui parviennent à sedéjouer de cette surveillance puisqu’ils se livrent à un véritablepillage des ressources halieutiques au sein de nos ZEE. C’est parexemple le cas au large des Îles Éparses de l’océan Indien, lieu depillage de la part de navires étrangers qui se livrent à une pêchemassive, sans aucun droit et au détriment de notre pays, de larichesse halieutique et des écosystèmes de notre ZEE.
De ce fait, il apparaît nécessaire de procéder à unerevalorisation des crédits alloués à l’action 3 “Préparation desforces navales” (Programme 178 “Préparation et emploi des forces”),en l’abondant de 1,5 millions d’euros qui seront prélevés, pour desraisons de recevabilité, de l’action 67-01 “Cabinet du Ministre desarmées - Cabinet du ministre délégué auprès du Ministre des armées- sous direction des cabinets” (Programme 212 - “Soutien de lapolitique de la défense”).