ART. 27	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°632
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	550 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	550 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	550 000 000	550 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à revaloriser les crédits octroyés àl’action n°02 “Sécurités et paix publiques” du programme 176relatif à la “Police nationale”.
En effet, dans ce Projet de Loi de Finances 2023 (PLF 2023), unediminution de 540 millions d’euros est prévue concernant l’actionmentionnée, action qui vise notamment à lutter contre ladélinquance en France.
Pourtant, il est clairement indiqué dans ce même PLF 2023, quel’un des objectifs est de “renforcer l’activité des services pourmieux combattre la délinquance”.
Un telle diminution des moyens permettant de lutter contre ladélinquance paraît de ce fait complètement ahurissante, et ilsemble naturellement nécessaire de procéder à une revalorisationdesdits moyens apportés à notre police pour les aider à nousprotéger contre cette délinquance qui quant à elle estgrandissante.
Par conséquent, le présent amendement prévoit donc d’abonder lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 550 millions d’euros, pour l’action n°02 “Sécuritéset paix publiques” du programme n°176 “Police nationale” et, pourdes raisons de recevabilité financière, de minorer d’un montantéquivalent les crédits pour l’action n°02 “Sécurité routière” duprogramme n°152 “Gendarmerie nationale”. En cas d’adoption de cetamendement, nous suggérons de lever cette minoration que nous avonsété contraint de décider, comme indiqué, uniquement pour desraisons de recevabilité financière.