ART. 27	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°634
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	15 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	15 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à revaloriser les crédits octroyés àl’action n°04 “Police des étrangers et sûreté des transportsinternationaux” du programme 176 relatif à la “Policenationale”.
En effet, tandis que l’immigration clandestine va croissant dansnotre pays et où les filières criminelles qui l’organisent ne sesont pratiquement jamais aussi bien portées, ce Projet de Loi deFinances 2023 (PLF 2023) prévoit une diminution de 14 millionsd’euros est prévue concernant l’action mentionnée, actioncomportant plusieurs aspects tels que justement le contrôle despersonnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestineet le démantèlement des filières qui l’organisent.
Ainsi une telle diminution des moyens accordés à notre police àcet égard paraît complètement ahurissante, puisque ces précisémentces moyens qui permet aux personnel qui la compose de continuer àlutter contre ces problématiques majeures liées à l’immigrationclandestine.
Par conséquent, le présent amendement prévoit donc d’abonder lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 15 millions d’euros, pour l’action n°04 “Police desétrangers et sûreté des transports internationaux” du programmen°176 “Police nationale” et, pour des raisons de recevabilitéfinancière, de minorer d’un montant équivalent les crédits pourl’action n°02 “Sécurité routière” du programme n°152 “Gendarmerienationale”. En cas d’adoption de cet amendement, nous suggérons delever cette minoration que nous avons été contraint de décider,comme indiqué, uniquement pour des raisons de recevabilitéfinancière.