ART. 27	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	8 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’augmenter les crédits attribués àl’action n°01 intitulée “Développement de la vie associative”,incorporée au programme n°163 “Jeunesse et vie associative”, de lamission “Sport, jeunesse et vie associative”.
En effet, comme il l’est pertinemment rappelé dans ce Projet deLoi de Finances, on ne recense pas moins de 1,5 millionsd’associations pour un total de 21 millions d’adhérents en France.Et à vrai dire, ces statistiques sont en constanteaugmentation.
Pourtant, alors que le présent PLF indique précisément que “lapriorité ministérielle est d’aider les associations à porter leurprojet associatif” et que le nombre d’associations créées en Francene cesse de croître, ledit PLF prévoit pour l’année 2023 une baissede 10,68%, en autorisations d’engagements ainsi qu’en crédits depaiement, des crédits alloués à l’action n°1 du programme n°163 quien est relatif.
Cette surprenante diminution est perçue par nos concitoyenscomme une véritable aberration et est en totale incohérence avecles objectifs inhérents à la ligne de conduite du Gouvernement enmatière de développement des associations, notamment vis-à-vis dela reconnaissance due envers les 13 millions de bénévoles et 1,8millions de salariés sans qui ces dernières ne sauraientfonctionner.
C’est pourquoi, au regard de l’ensemble des éléments mentionnésci-dessus, il convient de proposer une majoration des crédits d’unmontant de 8 millions d’euros, en autorisations d’engagement ainsiqu’en crédits de paiements, pour l’action n°01 “Développement de lavie associative” comprise dans le programme n°163 intitulé”Jeunesse et vie associative”, montant obtenu, pour des raisons derecevabilité financière, en minorant les crédits initialementattribués à l’action n°01 “Société de livraison des ouvragesolympiques et paralympiques” inscrite dans le programme n°350 “Jeuxolympiques et paralympiques 2024”.
Naturellement, il ne s’agit aucunement de souhaiter léser leprogramme 350 relatif aux Jeux olympiques et paralympiques que nousnous apprêtons à accueillir dans notre pays en 2024, maisuniquement de respecter les conditions de recevabilité financièrede cet amendement. De ce fait, nous demandons au Gouvernement, encas d’adoption de cet amendement, de lever ce gage que représentela diminution des crédits destinés à l’action n°1 dudit programme350.