ART. 9 QUATER C	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°647
présenté par
Mme Mette, M. Berta, M. Ramos et M. Cosson
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ARTICLE 9 QUATER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise la créationd’une surtaxe régionale à la taxe de séjour pour financer desprojets de lignes nouvelles à grande vitesse. Il serait,ainsi, instauré à compter du 1er janvier 2023, une taxeadditionnelle de 34 % à la taxe de séjour qui serait reversée auxétablissements publics locaux en charge du financement de ceslignes nouvelles.
Cet article ferait, donc, peser une nouvelle taxe sur lesFrançais alors que leur pouvoir d’achat est déjà affaibli par lacrise économique et l’inflation. D’autant que cette mesureconcernerait des millions de personnes qui visitent chaque année lesud-est et le sud-ouest (plus de 475 millions de nuitées en 2021,source INSEE). Elle pénaliserait également le tourisme d’affaires(51 % du CA tourisme).
Ensuite cette disposition viendrait contredire les orientationsdu Conseil interministériel sur le tourisme et du Comité de filièretourisme
Il convient d’ajouter que cette initiative a été prise sansaucune concertation avec les professionnels du tourisme. A moins detrente jours de son entrée en vigueur, cette nouvelle taxe vafragiliser des entreprises déjà affaiblies par la crise COVID-19,le remboursement des PGE, et l’augmentation des charges liées àl’inflation et la crise énergétique
Cette taxe conduirait, de plus, à financer des travaux àl’impact écologique catastrophique et aux conséquences sur labiodiversité irréversibles.
En outre les touristes étrangers et français ne sont pasresponsables des difficultés de financement que peuvent connaitreces projets de lignes nouvelles.
Enfin l’objectif de cette taxe n’est pas souhaité parles communes et les EPCI traversés comme cela a pu être exprimédans l’argumentaire sénatorial.
Ainsi établir une nouvelle taxe impactante sur le budget”vacances” des français, refusé par les professionnels du tourisme,refusé par les territoires traversés par les lignes nouvelles,pour soutenir les financements mal construits de projetsécologiquement destructeurs n’est pas acceptable. Il n’est pasacceptable que les vacances des français deviennentune variable d’ajustement financière. Parconséquent il convient de supprimer cet article.