ART. 9 QUATER C	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°648
présenté par
Mme Mette, M. Berta, M. Ramos et M. Cosson
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ARTICLE 9 QUATER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement du projet GPSO estactuellement trop incertain, notamment sur la part du financementeuropéen qui sera reçu (20% du projet global)
Ainsi bénéficier de cette taxeadditionnelle n’est pas opportun actuellement, d’autant qu’il n’estpas acceptable que les vacances des français deviennent unevariable d’ajustement financière pour des projets dont lefinancement n’est pas pleinement assuré.