ART. 4 SEPTDECIES A	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°649
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, M. Masséglia, M. Croizier et M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE 4 SEPTDECIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312‑78, sont insérés deuxnouveaux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsirédigés :
« Art. L. 312‑78‑1. – 
Consommations	Catégories fiscales	Conditions d’application	Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh)	
Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et desecours
	Gazoles	L. 312-78-2	30,02	
 	Essences	L. 312-78-2	40,388	
« Art. L. 312‑78-2 – Relèvent d’un tarifréduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour lesbesoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités desservices d’incendie et de secours prévus àl’article L. 722‑1 du code de la sécuritéintérieure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de l’été le plus chaudjamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feuxhors norme, ou « mégafeux » : par leurintensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ouencore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée.Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à cephénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglementclimatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutienaux acteurs – violemment – concernés dans lebudget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var, Finistère, Ardèche, les deuxdépartements de Corse, Lozère, Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire,Bouches-du-Rhône, Aveyron, Jura, Moselle, Eure et bien d’autres…presque toutes les régions ont été touchées en 2022. Dans 22départements, la surface emportée par les grands feux est au moins10 fois supérieure à la normale ! Les feux de tourbe, aussiappelés « feux zombie », font encore craindre desreprises.
En prévention comme en réaction, les pompiers ont effectué untravail extraordinaire. Leur intelligence, leur courage et leurdétermination ont permis de limiter grandement des dégâts quiauraient pu être bien pires encore. Leur héroïsme a été saluédans toute la France. Il est désormais temps de leur apporter unsoutien financier conséquent, pertinent et pérenne.
Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)interviennent auprès de l’ensemble des Français, sur des zonesgéographiques étendues, surtout compte-tenu de l’augmentation de lataille des feux en 2022. Une telle action nécessite une grandeconsommation de carburant. Celle-ci représente un poste de dépensesconsidérable pour les SDIS. Il convient désormais qu’ilsbénéficient d’un tarif réduit de la fraction perçue en métropolesur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et lescharbons. C’est l’objet de cet amendement.
Il est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs. Plus que par tradition, ce choix s’explique parl’indéniable causalité existant entre jets de mégots et incendies.Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeter des mégots par lafenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsos pour Vinci datant de2021. De plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers,90 % des feux sont d’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela,plus globalement, la pollution indéniable que génère l’industrie dutabac – production et consommation –, celle-ci jouant unrôle indéniable dans le changement climatique et la dramatiquesécheresse qui favorise les départs de feu.