ART. 14 TER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et M. Forissier
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ARTICLE 14 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.