APRÈS ART. 8	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, M. Masséglia, M. Croizier et M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.