ART. 45	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°651
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« a bis) À la fin dumême 1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les communesmembres de la métropole du Grand Paris et qui étaient membres d’unEPCI appliquant les dispositions de l’article 1609nonies en 2015, le montant de leur potentiel fiscal estréduit de la majoration ou correction dans les conditions prévuesaux deuxième à septième alinéas du 2° du V del’article 1609 nonies C du code général des impôts danssa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France(FSRIF) est un fonds de péréquation horizontale, créé en 1991, dansl’objectif de favoriser l’égalité entre les communes urbainesd’Ile-de- France. 
Le montant de la participation de chaque collectivité à ce FSRIFdépend essentiellement de la détermination du potentiel fiscal parhabitant de chaque commune qui, lui-même, est majoré de« l’attribution de compensation » versée à la commune parla Métropole du Grand Paris (MGP). 
Or le montant de « l’attribution de compensation » versépar la MGP à chacune des communes situées dans son périmètre estcalculé différemment selon le critère de l’appartenance de lacommune à un Etablissement public de coopération intercommunale àfiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU) en 2015. 
Pour les communes membres d’un tel groupement en 2015, leurattribution de compensation inclut, à compter de 2016, deux fois lemontant de la compensation de la suppression de la part salaire(CPS) de l’ancienne taxe professionnelle. Cette situation, quirésulte d’une erreur du législateur, conduit à surévaluer lescapacités fiscales des communes concernées et partant, majoreartificiellement leur contribution à la péréquation. A l’inverse,pour les communes qui étaient isolées en 2015, leur attribution decompensation intègre une seule fois le montant de la part de laCPS.
 
Les communes qui étaient membres d’un EPCI sont donc conduites à un appauvrissement réel  au bénéfice descommunes anciennement isolées, alors  que ces dernièresbénéficient généralement de ressources financières plusimportantes. Les dispositions actuellement en vigueur vont donc àl’encontre de l’esprit de la péréquation horizontale censéefavoriser l’égalité entre les communes. 
Pour mettre fin à la majoration fictive du potentiel financier descommunes qui appartenaient à un EPCI à FPU en 2015, et supprimer ladouble comptabilisation de la CPS dans la détermination de leurpotentiel fiscal, cet amendement vient préciser les dispositions del’article L. 2334-4 du code général des collectivitésterritoriales.