ART. 15	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°663
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernière colonne de ladixième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 2 300 000 000 » 
le nombre : 
« 2 197 620000 ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis A latrente-quatrième ligne, le montant :« 292 000 » est remplacé par lemontant : « 300 800 » ; ».
III. – Enconséquence, rétablir le 12° de l’alinéa 16 dans larédaction suivante : 
« 12° À latrente‑septième ligne, le montant : « 203 149 » estremplacé par le montant : « 196149 » ; ».
IV. – En conséquence, supprimerl’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient à larédaction du présent article issue de l’Assemblée nationales’agissant des taxes affectées aux agences de l’eau. Il supprime enconséquence le VI de l’article introduit au Sénat visant à gager laperte de recettes pour l’Etat résultant des amendements adoptés parune taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, devenu sansobjet.
 
Il majore par ailleurs de 8,8 M€ le plafond de la taxeadditionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) afin depermettre au réseau des chambres d’agriculture de mener à bien lesmissions spécifiques qui leur sont confiées. En effet, dans lecadre du contrat d’objectif et de performance 2021-2025 concluentre le ministère chargé de l’agriculture et les chambresd’agriculture, le rôle de ce réseau sur le territoire a étéréaffirmé. Les missions d’accompagnement des agriculteurs dansl’installation et dans la transmission des exploitations agricolesainsi que les actions pour faire face aux enjeux de transitionagro-écologique des systèmes de production agricole ont ainsi étérenforcées. Cette action sur les territoires revêt aujourd’hui uneimportance d’autant plus marquée dans le contexte d’une agricultureconfrontée à des défis économiques, environnementaux et climatiqueset dans le cadre d’attentes sociétales croissantes vis-à-vis desagriculteurs. De plus, le contexte actuel lié à la guerre enUkraine rend d’autant plus important le rôle des chambres auservice de la souveraineté agricole française. Afin de permettre auréseau des chambres de jouer pleinement leur rôle, il est doncapparu nécessaire de renforcer les ressources du réseau deschambres.
 
Il prend également acte de la suppression au Sénat de la baissedu plafond des taxes affectées au réseau des chambres de métiers etde l’artisanat et ramène à 7 M€ la baisse de ce plafond tellequ’initialement prévue par le projet de loi de finances pour2023.
 
Enfin, il conserve certains apports issus du Sénat permettant depréciser le dispositif et plus précisément de :
-        Conserver lacoordination réalisée avec la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative ;
-        Corriger uneréférence et un rendement prévisionnel erronés ;
-        Consolider dansl’article portant affectation le principe de plafonnement prévu àl’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de financespour 2012 ; et
-        Introduire une dated’entrée en vigueur au 1er janvier 2023.