ART. 4 SEPTDECIES A	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°665
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 4 SEPTDECIES A
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.