ART. 4 DUODECIES	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°666
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 DUODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loide finances pour 2023 en première lecture, le Sénat a prorogé lecrédit d’impôt pour les investissements en Corse, dont l’échéanceest actuellement fixée au 31 décembre 2023, pour une durée dequatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Le présent amendement vise à supprimer le gage proposé parl’auteur de l’amendement.