ART. 4 DECIES	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Le Hénanff, M. Villiers et M. Thiébaut
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ARTICLE 4 DECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa del’article 238 bis AB du code général desimpôts, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laversion de l’article 4 decies adoptée en fin de première lecture àl’Assemblée nationale, afin de maintenir les œuvres d’artistesvivants au sein de ce dispositif comme il le prévoit initialementdepuis 1987.
En effet les œuvres d’artistes vivants ont été supprimées de cedispositif dans le cadre des discussions autour de l’adoption duProjet de Loi de Finances pour 2023 par le biais d’unamendement adopté au Sénat, et ce contre l’avis du gouvernement quis’est exprimé en faveur du maintien de ce dispositif fiscal pourles œuvres d’artistes vivants jusqu’en 2025. Cette suppressionétait accompagnée de la disparition de la condition d’expositiondes œuvres au public. En revenant à la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale, le présent amendement permet doncaussi le maintien de cette condition d’exposition etd’accessibilité de l’œuvre au public qui procède de l’intérêtgénéral poursuivi par ce dispositif.
Le présent amendement s’appuie sur les récentes enquêtes menéesrespectivement par la Maison des artistes et le Comitéprofessionnel des galeries d’art et auprès de leurs adhérentsrespectifs, qui ont démontré la bonne connaissance du dispositifpar les milieux professionnels et le rôle incitatif qu’il joue dansles acquisitions effectuées par les entreprises.
Par ailleurs, ce dispositif contribue à faire « entrer l’artdans l’entreprise ». Il a largement été intégré, depuisquelques années, dans les démarches RSE des entreprises, favorisantainsi la diffusion mais aussi la production d’œuvres, etcontribuant à la sensibilisation à l’art des publics tant externesqu’internes de ces entreprises, notamment par l’implication dupersonnel.
En effet, si la constitution de collections d’œuvres d’art par lesentreprises leur offre la possibilité de mettre en place un vecteurde communication externe, elle représente également un engagementsociétal et une amélioration du cadre de vie des salariés. De plus,la constitution d’une collection par les entreprises peut lesconduire à entreprendre des actions de soutien aux artistes sous laforme de rencontres ou de résidence.
Enfin, les entreprises détentrices de collection contribuent à lavitalité artistique, puisqu’elles peuvent faire des prêts oueffectuer des dépôts  auprès des musées (Nathalie Moureau,étude réalisée pour AXA Art, Collections et entreprises, 2016).