ART. 3 DECIES D	N°668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°668
présenté par
M. Naillet et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 3 DECIES D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer au montant :
« 400 € »,
le montant :
« 500 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reprise du dédouanement descolis par La Poste a été mise en œuvre d’abord dans l’Hexagonepuis, de manière échelonnée, dans les départements et régionsd’outre-mer (Drom), entre octobre 2021 et juin 2022. Cetteréforme a des impacts négatifs plus importants sur les Ultramarinsque sur les Hexagonaux.
En effet, l’envoi de colis entreparticuliers de la métropole vers les Drom peut faire l’objet d’unetaxation au titre de l’octroi de mer, de l’octroi de mer régionalet de la TVA, ainsi que de la perception, par La Poste, de fraisrelatifs au dédouanement des colis. Or l’envoi de colis entreparticuliers situés dans l’Hexagone ne fait l’objet d’aucunetaxation ni de frais autres que ceux qui sont associés autransport.
Ainsi, le nombre de familles devants’acquitter des taxes prévues pour l’envoi de colis postauxentre particuliers entre l’Hexagone et les Outre-mer - etinversement - a fortement augmenté. Ainsi à La Réunion, lapart des envois concernés est passé de 6,77% à plus de50%. 
Pour que l’essentiel de ces envoisne fasse l’objet ni de taxation ni de frais liés au dédouanement,le présent amendement vise à relever de 400 à 500 euros lafranchise de taxation des biens qui font l’objet de petits envoisnon commerciaux pour l’octroi de mer et la TVA.