ART. 5 QUINQUIES	N°669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°669
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéadu 2° du 1 du I de l’article 297, après laréférence : « 1° », sont insérés lesréférences : « , 1° bis A, 1° bisB ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination Corsepris pour l’application du taux réduit de 2,10%.
Il convient de compléter les dispositions du 2° du 1 du I del’article 297 du code général des impôts par un renvoi auxdispositions relatives aux livraisons du secteur agricole prévuespar le présent article et qui sont mentionnées aux nouveaux 1° bisA et 1° bis B de l’article 278-0 bis du code général desimpôts.