ART. 10 OCTODECIES	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°671
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 OCTODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans les conditions prévuesà l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement estautorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant dudomaine de la loi, pour :
« 1° Modifierl’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadreapplicable à la conduite des opérations de visite des marchandises,des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble duterritoire douanier ;
« 2° Actualiser etmodifier toutes dispositions du code des douanes permettantd’assurer la mise en œuvre des modifications mentionnées au1° et d’en tirer les conséquences sur les contrôles et lesenquêtes douaniers ;
« 3° Rendre applicablesdans les îles Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires,les dispositions mentionnées aux 1° et 2° et procéder auxadaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce quiconcerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française,Saint-Barthélemy, Saint-Martin etSaint-Pierre-et-Miquelon ;
« 4° Prendre toutesmesures de coordination et d’harmonisation nécessaires.
« L’ordonnance prévue aupremier alinéa est prise dans un délai de huit mois à compter de lapromulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratificationest déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de cette ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les dispositions du texte issu de l’Assemblée nationalehabilitant le Gouvernement à réformer pour mieux l’encadrer lepouvoir de visite par les agents des douanes des marchandises desmoyens de transport et des personnes aux fins d’accomplissement deleurs missions de contrôle, prévu à l’article 60 du code desdouanes.