ART. 11 NONIES	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°675
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le rapport relatif auxprincipales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération deforfait social pour les versements abondant les contributions dessalariés sur les plans d’épargne d’entreprise introduit lors desdébats sur l’article 11 nonies au Sénat.
Le Gouvernement partage le souhait d’une évaluation régulière etobjective des dispositifs d’exonération mais considère que celle-cirelève de la loi de financement de la sécurité sociale plutôt quedu projet de loi de finances.
En effet, les annexes présentées avec la loi d’approbation descomptes de la sécurité sociale (LACSS) comprendront obligatoirementune partie consacrée à l’évaluation, par tiers, de l’ensemble des« mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou decontributions de sécurité sociale affectées aux régimesobligatoires de base ou aux organismes concourant à leurfinancement et de réduction de l’assiette ou d’abattement surl’assiette de ces cotisations et contributions ».