Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°676
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer au b du1° du B du II de l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montantversé en 2022. »  
II. – En conséquence, rédiger ainsi le deuxième alinéadu a du 2° du B du II de l’alinéa 3 :
« Au titre de 2023, le montant des dotations versées autitre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui,appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022,aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et467 129 770 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le gage appliqué aux régions au titre de l’année2023.